Jugement de Callixte Nsabonimana
TPIR : manque de coopération des autorités françaises
Pascal Simbikwanga arrive en France !
Au moment même où l’un des derniers membres de l’Akazu, Pascal Simbikwanga est transféré à Paris et alors que Protais Zigiranyirazo, alias « Monsieur Z », a été acquitté de génocide et crimes contre l’humanité, ce lundi 16 novembre, par la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la France est mise sur la sellette : Dennis Byron, président du TPIR vient d’être saisi par sa Troisième chambre du manque de coopération des autorités françaises.
Cette chambre, qui juge actuellement Callixte Nzabonimana, ne parvient pas à obtenir la liste des personnalités abritées à l’ambassade de France au début du génocide.
L’ordonnance de la 3e chambre s’inscrit en effet dans le cadre du procès de l’ex-ministre de la Jeunesse, Callixte Nzabonimana, ouvert le 9 novembre. Callixte Nsabonimana est accusé d’entente en vue de commettre un génocide, d’extermination et d’assassinats : Selon un acte d’accusation daté du 13 novembre 2001, Nzabonimana est inculpé de 11 chefs d’accusation. Il est accusé : Le 20 février 2008, lors de sa première comparution devant la Cour, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation. Pour sa défense, il assure qu’il se trouvait du 7 au 11 avril dans l’enceinte de l’ambassade de France. Rappelons qu’à cette date, de nombreuses personnalités du régime Habyarimana, dont la veuve de l’ancien chef de l’Etat, se trouvaient dans les locaux diplomatiques de l’ambassade de France. C’est d’ailleurs de là que fut constitué le « gouvernement intérimaire » qui allait diriger le génocide jusqu’à la défaite finale devant le Front patriotique rwandais... [1] Le président du Tribunal pénal international pour le Rwanda a donc été saisi par la Troisième chambre du tribunal du manque de coopération de la France à transmettre une liste de personnalités politiques rwandaises réfugiées à l’ambassade de France de Kigali au début du génocide. Dans une ordonnance du 13 novembre, que l’AFP a pu consulter jeudi, la chambre n°3 du TPIR estime qu’elle « a épuisé » ses moyens d’obtenir cette liste des autorités françaises et en « réfère en conséquence au président du tribunal », Dennis Byron*. Originaire de Gitarama, M. Nzabonimana, était membre du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND) [2] de l’ex-président Juvénal Habyarimana. Une partie des accusations portées contre lui visent des faits qui auraient été commis à trois heures de route de Kigali, aux premiers jours du génocide. M. Nzabonimana, qui clame son innocence, affirme pour sa part qu’il était réfugié à l’ambassade de France à Kigali du 7 au 11 avril. La défense de Callixte Nsabonimana a demandé à plusieurs reprises**, directement, puis via le TPIR, que la France lui communique la liste des personnes réfugiées à l’ambassade de France du 7 au 11 avril, des précisions sur leurs allées et venues ainsi que la liste complète du personnel de l’ambassade. En réponse à la dernière requête du TPIR, les autorités françaises avaient notamment transmis au tribunal un extrait de l’annuaire diplomatique de 1994 comprenant six noms. Dans son ordonnance, la chambre considère que la dernière réponse de la France « ne répond pas de manière adéquate aux questions posées ». ...
« d’entente en vue de commettre le génocide » (1er chef d’accusation),
de « génocide » (2ème chef d’accusation) ou alternativement
de « complicité dans le génocide » (3ème chef d’accusation) ainsi que
d’« incitation directe et publique à commettre le génocide » (4ème chef d’accusation)
« d’assassinat constitutif de crime contre l’humanité » (5ème chef d’accusation),
« d’extermination constitutive de crime contre l’humanité » (6ème chef d’accusation),
de « viols constitutifs de crime contre l’humanité » (7ème chef d’accusation),
de « persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses constitutives de crime contre l’humanité » (8ème chef d’accusation),
« d’actes inhumains constitutifs de crime contre l’humanité » (9ème chef d’accusation),
de meurtres, d’atteintes à la santé et au bien-être physique et mental de personnes civiles dans le cadre d’un conflit armé interne constitutifs de « violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II » (10ème chef d’accusation) et enfin
d’atteintes à la dignité de la personne, notamment de traitements humiliants et dégradants, de viols et d’attentats à la pudeur dans le cadre d’un conflit armé interne constitutifs de « violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II » (11ème chef d’accusation).
* : Les statuts du TPIR prévoient notamment que « lorsqu’une chambre de première instance et un juge sont convaincus qu’un Etat ne s’est pas acquitté d’une obligation [...], la chambre ou le juge peut prier le président d’en rendre compte au Conseil de sécurité de l’ONU ». ** : Rwanda : la France doit s’expliquer À la demande de Calixte Nzabonimana, accusé d’avoir participé au génocide de 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a enjoint le 2 juillet les autorités françaises de lui fournir la liste de toutes les personnes réfugiées à l’ambassade de France à Kigali entre le 7 et le 11 avril 1994. Le TPIR a par ailleurs ordonné à Paris de fournir à la défense de l’accusé la liste de l’ensemble du personnel de l’ambassade en vue de leur confrontation avec l’accusé, qui soutient avoir trouvé refuge à la chancellerie aux dates des crimes qui lui sont reprochés. Sous le régime Habyarimana, Nzabonimana a été ministre du Plan, puis de la Jeunesse, un poste qu’il a occupé durant le génocide. (15/07/2009 | Jeune Afrique) — Sources :
